Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre DEVIIO (Y-COMM), entrepreneur individuel dirige par Yanil BAHRIZ, SIRET 919 028 746 00015, 122 Boulevard President Wilson, 06600 Antibes, ci-apres "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement sur la plateforme deviio.pro, ci-apres "le Client".

DEVIIO est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinee aux artisans du BTP, proposant des outils de creation de devis, facturation, gestion de leads, comptabilite et gestion cooperative.

Article 2 — Plans et tarifs

DEVIIO propose les plans d'abonnement suivants :

• Gratuit : 0 €/mois – acces aux fonctionnalites de base, creation de devis illimitee, sans limite de duree. Commission sur paiements en ligne : 3,5 %.
• Solo : 9,90 €/mois TTC ou 99 €/an TTC – inclut le devis vocal IA, les relances automatiques, la signature sur chantier et le Lead Radar etendu. Commission sur paiements en ligne : 2 %.
• Pro : 19,90 €/mois TTC ou 199 €/an TTC – inclut toutes les fonctionnalites Solo plus la signature electronique a distance, l'analyse photo IA, les prix communautaires et les analytics avances. Commission sur paiements en ligne : 0,5 %.
• Cooperative : tarification sur mesure – inclut toutes les fonctionnalites Pro plus la gestion de groupements d'artisans. Commission sur paiements en ligne : 0 %.

Chaque plan inclut une allocation mensuelle de credits IA (Gratuit : 10, Solo : 250, Pro : 800). Des credits supplementaires sont disponibles a l'achat pour les plans Solo et Pro. Les credits non utilises ne sont pas reportes au mois suivant.

Les prix sont indiques en euros TTC. DEVIIO se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, sous reserve d'en informer les Clients abonnes au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 3 — Essai gratuit

Les plans Solo et Pro beneficient d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun moyen de paiement n'est requis pour activer l'essai. A l'issue de la periode d'essai, le Client est invite a souscrire un abonnement payant. En l'absence de souscription, le compte revient automatiquement au plan Gratuit sans perte de donnees.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. L'abonnement est renouvele automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle). En cas d'echec de paiement, le Client dispose d'un delai de grace de 7 jours pour regulariser. Passe ce delai, le compte est retrograde au plan Gratuit.

Article 5 — Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte, sans frais ni penalites. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le Client conserve l'acces aux fonctionnalites payantes jusqu'a cette date. Apres resiliation, le compte revient au plan Gratuit. Les donnees du Client restent accessibles pendant 90 jours apres la resiliation, sauf demande de suppression explicite.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. L'utilisation de la plateforme DEVIIO constitue une telle execution. Neanmoins, DEVIIO propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement pour permettre au Client de tester le service.

Article 7 — Disponibilite du service

DEVIIO s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure. DEVIIO ne saurait etre tenu responsable des consequences d'une indisponibilite temporaire du service.

Article 8 — Responsabilite

DEVIIO fournit un outil d'aide a la creation de devis et de factures. Le Client reste seul responsable de la conformite et de l'exactitude des documents qu'il genere via la plateforme. DEVIIO ne se substitue pas a un expert-comptable ou a un avocat. La responsabilite de DEVIIO est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Propriete des donnees

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses donnees (devis, factures, clients, materiaux). DEVIIO n'utilise les donnees du Client que dans le cadre de la fourniture du service. Le Client peut exporter l'integralite de ses donnees a tout moment depuis les parametres de son compte. En cas de suppression de compte, les donnees sont definitivement effacees apres un delai de 90 jours.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire. Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation.